Comment Mettre En Sommeil Une Société
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette intermission n'entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.
Attending : la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes. En effet, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit alors déposer le bilan de la société.
Il appartient, en principe, au seul représentant légal de prendre la décision de mise en sommeil de la société, sauf clause contraire dans les statuts. Toutefois, afin de limiter sa prise de responsabilité, il sera avisé de faire valider celle-ci par une décision collective des associés en assemblée générale.
Les formalités de mise en sommeil incombent au dirigeant de la société.
Fifty'insertion d'un avis de mise en sommeil dans united nations periodical d'annonces légales est obligatoire, le centre des formalités et la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France peuvent s'en charger.
Suite à la décision de cessation temporaire d'activité, le représentant légal doit effectuer certaines démarches auprès du center de formalités des entreprises (CFE) de sa chambre de commerce et d'industrie.
Ainsi, le dirigeant doit remplir et déposer united nations formulaire M2 qui donnera lieu à une inscription modificative du registre du commerce et des sociétés (RCS) et à une insertion au BODACC à la diligence du greffier du tribunal de commerce.
Une fois ces formalités effectuées, la mise en sommeil est alors opposable aux tiers.
Pour d'autres informations complémentaires voir la rubrique formalités.
Pendant sa mise en sommeil, la société continue de fonctionner normalement. Par conséquent, le représentant légal reste tenu d'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer 50'assemblée annuelle d'approbation desdits comptes.
Comme elle ne peut pas avoir d'activité commerciale, le dirigeant doit procéder, le cas échéant, à la fermeture de ses établissements secondaires.
Attention : la société dont l'activité est suspendue peut due south'exposer à une résiliation ou à united nations not-renouvellement de son bond commercial si celui-ci contient une clause d'exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce.
Durant la stage de mise en sommeil de la société, les cotisations sociales du dirigeant restent dues, ainsi que les charges salariales des salariés.
En matière de TVA, la cessation temporaire d'activité fait perdre à la société sa qualité de redevable. De ce fait, elle north'est plus tenue d'envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles au service des impôts des entreprises.
La société en est redevable pendant les 12 mois puis en est exonérée.
La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés faisant état de la reprise d'activité, de la dissolution ou de la cession de la société.
À défaut, au terme d'un délai de deux ans à compter de la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d'activité, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre pour qu'il examine l'opportunité d'une radiations, après en avoir préalablement informé la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R. 123-130 du Code de commerce .
Afin d'éviter une radiation d'office, il appartient alors au représentant légal de la société de réactiver la société avant le terme des deux ans en procédant à une nouvelle inscription modificative au RCS.
Si la radiation est prononcée, il dispose d'un délai de six mois cascade saisir le juge commis à la surveillance du registre cascade qu'il remédie à cette situation.
Comment Mettre En Sommeil Une Société,
Source: https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/quelles-sont-regles-mise-sommeil-societe
Posted by: enriquezuther1941.blogspot.com
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